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Beaucoup de bruit pour pas grand chose !

La Loi de finance 2013, votée fin décembre 2012 par l’Assemblée Nationale, a été en partie retoquée par le Conseil Constitutionnel début janvier 2013.

En synthèse, pour l’année 2013, la fiscalité sur les plus-values immobilières n’évolue donc presque pas par rapport à la réforme du précédent gouvernement Fillon.

Elle allie prélèvements forfaitaire et sociaux (19 % + 15.5 % de la plus-value), après minoration de la plus-value réalisée pour durée de détention, selon l’abattement suivant :

- 2 % par an pour chaque année de détention de la 6ème à la 18ème année

- 4 % par an pour chaque année de détention de la 18ème à la 24ème année

- 8 % par an pour chaque année de détention de la 24ème à la 30ème année.

L'exonération est toujours acquise passé un délai de trente ans et pour les résidences principales.


Le projet d’abattement supplémentaire exceptionnel de 20% sur les plus-values réalisées en 2013 est supprimé ; tout comme la fin des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir.


Seule demeure, la surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées en 2013.

Elle sera de 2% pour une plus-value de 50 000 à 100 000 €, et augmentera de 1 point par tranche de 50 000 €, pour atteindre un maximum de 6% pour une plus- value de 250 000 € et plus... (des palliers intermédiaires viennent compléter cette règle de base).


 

 

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